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Sous-section 2

Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

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Article L512-25

Indemnité de mutation pour les fonctionnaires territoriaux récemment titularisés

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L512-24

Article L512-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prononciation des mutations par l'autorité territoriale d'accueil

Résumé Les mutations des fonctionnaires territoriaux sont décidées par l'autorité qui les accueille.

Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.
Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3.

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Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.

Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3.