Article L512-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des fonctionnaires territoriaux au sein d'une collectivité
Résumé Les responsables locaux peuvent déplacer les fonctionnaires dans la même collectivité.
L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4.
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