Article L512-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux
Résumé Un fonctionnaire territorial peut être mis à disposition d'autres entités publiques, mais seulement si l'organe décisionnaire de son entité d'origine est prévenu à l'avance.
La mise à disposition du fonctionnaire territorial, mentionnée à l'article L. 512-6, ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article L. 512-7 et en informant au préalable l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine.
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