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Mise à disposition

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Sous-section 4

Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale

L512-12 — L512-15

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat

Article L512-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des fonctionnaires de l'État auprès d'organismes

Résumé Un fonctionnaire peut être envoyé travailler temporairement dans un autre organisme.

Le fonctionnaire de l'Etat peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 512-8 pour y accomplir tout ou partie de son service.

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Article L512-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des mises à disposition dans la fonction publique de l'État

Résumé Un fonctionnaire mis à disposition est généralement remboursé, sauf s'il travaille pour certaines organisations spécifiques.

La mise à disposition donne lieu à remboursement.
Il peut être dérogé à cette disposition lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès :
1° D'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat ;
2° D'un groupement d'intérêt public ;
3° D'une organisation internationale intergouvernementale ;
4° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
5° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou d'un Etat fédéré.
Aucun remboursement n'est effectué lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8.

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