Article L452-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des bilans de gestion des ressources humaines
Résumé Les centres de gestion font des rapports sur les employés locaux et prévoient les besoins futurs, qu'ils partagent avec les comités sociaux territoriaux.
Les centres de gestion sont chargés d'établir dans leur ressort, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article L. 452-36, un bilan de la gestion des ressources humaines et de la situation de l'emploi territorial dont ils élaborent les perspectives d'évolution à moyen terme ainsi que des compétences et des besoins de recrutement.
Ces documents sont portés à la connaissance des comités sociaux territoriaux.
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