Article L452-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des dépenses des centres de gestion pour les missions à la demande
Résumé Les centres de gestion se font rembourser pour les missions qu'ils font, mais seulement jusqu'à un certain montant fixé par la loi.
Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 452-39, réalisées à la demande d'une collectivité ou d'un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions.
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