Article L451-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du comptable du Centre national de la fonction publique territoriale
Résumé Le ministre choisit le comptable du Centre, mais il doit d'abord en parler au conseil d'administration.
Le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration.
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