Article L445-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des services des agents contractuels en cas de transfert d'activité
Résumé Les services des agents contractuels sont transférés avec eux quand ils changent de département.
Les services accomplis au sein du département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.
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