Article L445-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des agents contractuels en cas de reprise d'activité par une personne morale de droit public
Résumé Si une activité passe à une autre personne publique, les employés contractuels reçoivent un nouveau contrat.
Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents contractuels de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
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