Article L442-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État en cas de réorganisation
Résumé Si un fonctionnaire perd son poste à cause d'une réorganisation, il peut recevoir une indemnité en démissionnant.
Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé en application des dispositions du présent chapitre peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission régulièrement acceptée.
Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
Chapitre III
Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale
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