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Chapitre II

Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements

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Article L442-8

Mise à disposition des fonctionnaires de l'État pour reconversion professionnelle

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L442-7

Article L442-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de mutation ou de détachement des fonctionnaires de l'État

Résumé Lors de changements dans un service de l'État, certaines règles pour déplacer les fonctionnaires sont prioritaires.

Les priorités de mutation ou de détachement énoncées aux articles L. 442-5 et L. 442-6 prévalent sur celles fixées aux articles L. 512-19 et L. 512-20.

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Les priorités de mutation ou de détachement énoncées aux articles L. 442-5 et L. 442-6 prévalent sur celles fixées aux articles L. 512-19 et L. 512-20.