Article L441-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détachement d'office des fonctionnaires dans le secteur privé
Résumé Un fonctionnaire peut être envoyé travailler pour une entreprise privée, sauf s'il est sportif professionnel.
En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent chapitre auprès de cette personne morale de droit privé.
Le présent article ne s'applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 131-12 du code du sport.
1 version