JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L441-4

Article L441-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande de fin de détachement d'office pour les fonctionnaires

Résumé Un fonctionnaire détaché peut demander à revenir à son poste habituel.

Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité est de droit, le fonctionnaire détaché d'office peut demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d'une des administrations, établissements publics ou collectivités mentionnés à l'article L. 2.


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Version 1

Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité est de droit, le fonctionnaire détaché d'office peut demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d'une des administrations, établissements publics ou collectivités mentionnés à l'article L. 2.