Article L422-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des droits inscrits sur le compte personnel d'activité
Résumé Les droits sur le compte personnel d'activité d'un agent public restent disponibles jusqu'à ce qu'ils soient utilisés ou que le compte soit fermé.
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité d'un agent public lui demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
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