Article L422-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transférabilité des droits du Compte Personnel d'Activité
Résumé Un fonctionnaire peut utiliser ses droits de formation partout où il travaille, en suivant les règles actuelles.
Un agent public peut faire valoir les droits qu'il a précédemment acquis au titre de son compte personnel d'activité auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
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