JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L422-1

Article L422-1

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Droits aux congés de formation professionnelle des fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires ont trois types de congés pour se former: formation, validation d'expériences et bilan de compétences.

Le fonctionnaire en activité a droit :
1° Au congé de formation professionnelle ;
2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Au congé pour bilan de compétences.


Historique des versions

Version 1

Le fonctionnaire en activité a droit :

1° Au congé de formation professionnelle ;

2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

3° Au congé pour bilan de compétences.