Article L414-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise par décret des dispositions statutaires communes
Résumé Les règles communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont définies par un décret.
Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.
1 version