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Fonction publique territoriale

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Article L412-8

Organisation des emplois supérieurs dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L412-7

Article L412-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des structures territoriales pour les emplois fonctionnels de direction

Résumé Cet article dit comment on traite certaines grandes villes et régions pour les postes de direction dans la fonction publique.

Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement :
1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;
2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;
3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.

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Version 1

Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement :

1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;

2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;

3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.