Article L351-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de versement des employeurs publics au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
Résumé Un employeur public peut payer au lieu d'embaucher des personnes handicapées.
L'employeur public peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer.
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