Article L351-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de l'obligation d'emploi pour les petits employeurs publics
Résumé Les employeurs publics avec moins de vingt agents doivent déclarer les personnes qu'ils emploient qui sont handicapées, mutilées de guerre ou assimilées.
Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 qui comptent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée audit article.
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