Article L332-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de contrat indéterminé pour agents contractuels territoriaux
Résumé Un agent territorial peut avoir un contrat à durée indéterminée pour des fonctions de même niveau.
Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L. 332-8 à un agent contractuel territorial lié par un contrat indéterminé à une collectivité ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, une personne morale relevant de l'article L. 3 ou de l'article L. 5 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
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