Article L332-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation de contrat à durée indéterminée pour les agents contractuels territoriaux
Résumé Un agent contractuel peut transformer son contrat temporaire en contrat à durée indéterminée s'il a assez d'ancienneté. Sinon, il continue jusqu'à la fin de son contrat actuel.
Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.
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