JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L326-8

Article L326-8

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Modalités d'accès au recrutement par tour extérieur

Résumé On ne peut pas recruter par le tour extérieur des fonctionnaires d'État appartenant au même corps ou des anciens membres de ce corps qui ne remplissent pas les conditions requises pour un grade supérieur.

Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit :
1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ;
2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé.


Historique des versions

Version 1

Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit :

1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ;

2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé.