JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L326-3

Article L326-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès exceptionnel aux fonctions publiques pour les conjoints de certains agents décédés

Résumé Un conjoint ou partenaire peut devenir secrétaire administratif dans le ministère de la victime si celle-ci est morte en service.

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, ainsi que d'un fonctionnaire des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont le conjoint ou partenaire décédé relevait, dans les conditions fixées par l'article L. 243-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


Historique des versions

Version 1

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, ainsi que d'un fonctionnaire des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont le conjoint ou partenaire décédé relevait, dans les conditions fixées par l'article L. 243-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.