Article L325-43
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation de la liste d'aptitude après deux refus d'offres d'emploi
Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement public mentionné à l'article L. 4 à l'autorité organisatrice du concours, le candidat à un concours qui est déclaré apte est radié de la liste d'aptitude.
1 version