JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L325-43

Article L325-43

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Radiation de la liste d'aptitude après deux refus d'offres d'emploi

Résumé Refuser deux emplois après avoir passé un concours peut vous faire retirer de la liste des candidats potentiels.

Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement public mentionné à l'article L. 4 à l'autorité organisatrice du concours, le candidat à un concours qui est déclaré apte est radié de la liste d'aptitude.


Historique des versions

Version 1

Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement public mentionné à l'article L. 4 à l'autorité organisatrice du concours, le candidat à un concours qui est déclaré apte est radié de la liste d'aptitude.