Article L325-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modalités des concours dans la fonction publique d'État
Résumé Les règles des concours pour la fonction publique d'État sont décidées au niveau national, en tenant compte des responsabilités et des compétences des postes.
Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés à la section 1 sont fixés par décret à l'échelon national.
Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent accès.
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