Article L322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement des fonctionnaires de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Un policier municipal peut être recruté par un groupe de communes et ensuite prêté aux villes membres.
Un fonctionnaire de police municipale peut être recruté par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition des communes membres dans les conditions fixées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
Il exerce ses fonctions selon les modalités fixées par le paragraphe II de cet article.
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