Article L282-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une commission administrative paritaire nationale
Résumé Une commission est créée pour chaque groupe de haut niveau recruté au niveau national.
Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national.
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