Article L264-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les commissions administratives paritaires sont dirigées par l'autorité territoriale, sauf pour les affaires disciplinaires où un magistrat les dirige.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.
Elles sont présidées, lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
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