Article L262-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation équilibrée des sexes dans les commissions administratives paritaires
Résumé On peut faire des différences entre hommes et femmes pour équilibrer leur représentation dans les commissions administratives paritaires.
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des commissions administratives paritaires.
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