Article L261-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Une collectivité territoriale peut gérer elle-même ses commissions administratives paritaires même après avoir rejoint un centre de gestion.
La collectivité ou l'établissement qui s'affilie volontairement à un centre de gestion de la fonction publique territoriale peut continuer à assurer lui-même le fonctionnement des commissions administratives paritaires placées auprès de lui ainsi que l'établissement des listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-5.
1 version