Article L253-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission d'examen des questions relatives aux magistrats et agents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Résumé Une commission spéciale examine des problèmes spécifiques liés aux juges et employés des tribunaux administratifs.
Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une commission est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.
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