Article L253-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des comités sociaux d'administration pour certains organismes militaires
Résumé Les comités sociaux d'administration ne peuvent pas intervenir sur les organismes militaires opérationnels.
Les comités sociaux d'administration établis dans les services du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, lorsque ces services emploient des personnels civils, ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de certains organismes militaires à vocation opérationnelle.
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