Retour à la section

Section 4

Fonction publique hospitalière

Article suivant

Article L253-1

Attributions des comités sociaux d'administration dans la fonction publique de l'État

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L252-14

Article L252-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentants des personnels dans les formations spécialisées de la fonction publique hospitalière

Résumé Dans les hôpitaux publics, certaines réunions doivent inclure des représentants de certains personnels.

Par dérogation à l'article L. 252-11, les formations spécialisées des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnées à l'article L. 251-12 et à l'article L. 251-13 comprennent également des représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 6 en tant que membres titulaires et membres suppléants.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article L. 252-11, les formations spécialisées des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnées à l'article L. 251-12 et à l'article L. 251-13 comprennent également des représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 6 en tant que membres titulaires et membres suppléants.