Article L252-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées de la fonction publique territoriale
Résumé Les syndicats choisissent les représentants du personnel, soit selon les voix des élections, soit par une consultation.
Les représentants du personnel siégeant au sein de l'une des formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-10 sont désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du personnel.
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