Article L245-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Résumé Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière écoute les employeurs et les syndicats avant de donner son avis.
L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des employeurs publics et, d'autre part, celui des représentants des organisations syndicales, respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 245-1.
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