Article L244-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audience des personnes par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Le Conseil supérieur peut entendre des personnes pour mieux comprendre des sujets importants.
Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
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