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Chapitre IV

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Article L244-6

Audience des personnes par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L244-5

Article L244-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collège des employeurs publics territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Les représentants des collectivités locales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale aident le Gouvernement à décider des salaires et de l'emploi dans leur domaine.

Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentant des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.

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Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentant des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.