Article L231-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation du rapport social unique et son utilisation
Résumé Les comités sociaux discutent et publient le rapport social unique qui parle des politiques de ressources humaines.
Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.
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