Article L231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
Résumé Le rapport doit indiquer si les femmes et les hommes sont égaux dans l'entreprise.
Le rapport social unique présente l'état de la situation comparée des femmes et des hommes.
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