Article L222-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions et améliorations des accords relatifs aux conditions d'application
Résumé Un accord ne peut que clarifier ou améliorer un autre accord sans en changer les points importants.
Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné à l'article L. 221-2 ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
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