Article L221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification des acteurs habilités à négocier
Résumé Les syndicats et les autorités peuvent faire des accords ensemble.
Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 ou dans les conditions prévues à l'article L. 222-4.
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