Article L221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité des organisations syndicales représentatives pour négocier les rémunérations des agents publics
Résumé Les syndicats des fonctionnaires peuvent discuter des salaires avec le gouvernement et les employeurs publics.
Les organisations syndicales représentatives représentant les agents publics ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.
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