Article L212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation de la position statutaire des agents publics déchargés de fonctions syndicales
Résumé Les agents publics gardent leur poste s'ils font du syndicalisme.
Sous réserve des nécessités du service, l'agent public est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat lorsque :
1° En qualité de fonctionnaire, il bénéficie, en position d'activité ou de détachement, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ;
2° En qualité d'agent contractuel, il bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ;
3° En qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, il est mis à la disposition d'une organisation syndicale.
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