Article L135-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics
Résumé Un agent public doit d'abord essayer de résoudre un conflit d'intérêts avec ses supérieurs, puis il peut en parler à un référent déontologue.
Un agent public qui souhaite signaler un conflit d'intérêts doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève.
Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2.
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