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Section 1

Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Article L132-5

Obligation de nominations équilibrées entre les sexes pour certains emplois publics

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L132-4

Article L132-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de négociation pour le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle

Résumé Six mois avant la fin du plan actuel, l'autorité doit négocier avec les syndicats pour faire un nouveau plan.

Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action, l'autorité ministérielle, territoriale ou l'autorité compétente pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 propose à l'ensemble des organisations syndicales représentatives l'ouverture d'une négociation dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre II pour l'élaboration du prochain plan d'action.
En cas de conclusion d'un accord, le plan négocié constitue le plan d'action au sens de la présente section.

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Version 1

Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action, l'autorité ministérielle, territoriale ou l'autorité compétente pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 propose à l'ensemble des organisations syndicales représentatives l'ouverture d'une négociation dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre II pour l'élaboration du prochain plan d'action.

En cas de conclusion d'un accord, le plan négocié constitue le plan d'action au sens de la présente section.