Article L132-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction en cas d'absence ou de non-renouvellement du plan d'action pour l'égalité professionnelle
Résumé Pas de plan pour l'égalité entre hommes et femmes = amende pour l'entreprise.
L'absence d'élaboration du plan d'action mentionné à l'article L. 132-1 ou son non-renouvellement au terme de sa durée peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.
1 version