Article L131-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour avis
Résumé Le Conseil national consultatif des personnes handicapées doit dire ce qu'il en pense, quand il s'agit des lois sur les personnes handicapées dans les emplois publics.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
1 version