Article L131-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures pour la conservation des équipements d'adaptation du poste de travail
Résumé Les employés peuvent garder leurs équipements d'adaptation quand ils changent de poste.
Les administrations mentionnées à l'article L. 2 prennent les mesures appropriées permettant aux agents publics mentionnés à l'article L. 131-8 de conserver les équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail lorsqu'ils effectuent un changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité.
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