Article L124-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des activités des agents publics par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Résumé La Haute Autorité vérifie si un agent public fait des choses qui pourraient nuire à son travail ou le pousser à commettre des délits.
Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité exercée par l'agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal.
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